1. Les éventuelles conditions de vente du fournisseur sont expressément rejetées.
  2. Au moment de la livraison de ses textes ou traductions, le fournisseur cède automatiquement tous les droits y afférents qu’il pourrait faire valoir à Communicatiebureau Déesse S.P.R.L.
  3. Lorsque Communicatiebureau Déesse S.P.R.L. reçoit, d’un de ses clients, une plainte relative à la qualité du travail fourni par le fournisseur ou est elle-même d’avis que le travail n’a pas été exécuté correctement, Communicatiebureau Déesse S.P.R.L. se réserve le droit de répercuter sur le fournisseur toute réclamation éventuelle et d’exiger une indemnité supplémentaire pour les dommages subis. Le cas échéant, Communicatiebureau Déesse se réserve également le droit de suspendre pour une durée indéterminée ses obligations de paiement envers le fournisseur.
  4. Le fournisseur peut facturer les missions écrites confirmées annulées par Communicatiebureau Déesse S.P.R.L. selon de travail livré au moment de l’annulation. Le fournisseur est tenu de soumettre le travail fourni immédiatement afin d’en démontrer l’ampleur. Communicatiebureau Déesse S.P.R.L. se réserve néanmoins le droit de limiter la créance du fournisseur si elle estime que cela est justifié.
  5. Dès qu’un fournisseur réalise qu’il ne pourra pas livrer à temps ou qu’il arrivera en retard à un rendez-vous, il est tenu d’en avertir Communicatiebureau Déesse S.P.R.L. dans les plus brefs délais. En cas de livraison tardive, Communicatiebureau Déesse S.P.R.L. se réserve le droit de retenir une partie ou la totalité du tarif convenu, sans préjudice de toute indemnisation supplémentaire pouvant être exigée par Communicatiebureau Déesse S.P.R.L.
  6. Le fournisseur peut facturer les missions d’interprétation confirmées et annulées par Communicatiebureau Déesse S.P.R.L. selon le schéma suivant :
    • pour les annulations communiquées entre la confirmation de la mission et six jours ouvrables avant le premier jour de la mission d’interprétation : 50 % du montant prévu de la facture ;
    • pour les annulations communiquées dans les cinq jours ouvrables avant le premier jour de la mission d’interprétation : 100 % du montant prévu de la facture ;
      étant entendu que les frais de déplacement, les per diems, les nuitées à l’hôtel et les autres frais annexes n’entrent jamais en ligne de compte pour une indemnité en cas d’annulation.

    Le cas échéant, Communicatiebureau Déesse S.P.R.L. se réserve le droit de proposer une mission alternative au fournisseur, éventuellement une mission (de traduction) écrite. Lorsque le fournisseur refuse d’accepter l’alternative, il perd le droit de facturer la mission d’interprétation annulée. Lorsque le fournisseur accepte l’alternative et que le montant total à facturer de cette mission alternative est inférieur au montant total à facturer de la mission d’interprétation annulée, diminué des éventuels frais de déplacement, des per diems, des nuitées à l’hôtel et des autres frais annexes, le fournisseur peut seulement facturer la différence si Communicatiebureau Déesse S.P.R.L. donne son accord exprès par écrit.

  7. Communicatiebureau Déesse S.P.R.L. paie toutes les factures par virement SEPA. La facture du fournisseur doit dès lors mentionner le code IBAN et BIC de son compte, en plus des autres mentions légales et des données d’identification correctes de Communicatiebureau Déesse S.P.R.L. Lorsque ces données font défaut, Communicatiebureau Déesse S.P.R.L. ne procèdera pas au paiement et le cas échéant, le fournisseur ne pourra pas mettre en demeure Communicatiebureau Déesse S.P.R.L. Un autre mode de paiement peut être convenu après concertation avec le fournisseur. Le cas échéant, les frais bancaires sont à charge du fournisseur.
  8. Il est interdit aux fournisseurs de Communicatiebureau Déesse S.P.R.L. de déléguer une commande à un tiers fournisseur sans l’accord préalable de Communicatiebureau Déesse S.P.R.L.
  9. Il est interdit aux fournisseurs de Communicatiebureau Déesse S.P.R.L. d’utiliser leur propre branding durant les missions d’interprétation en ligne mais aussi de manière plus générale, lors de tout contact direct avec les clients de Communicatiebureau Déesse S.P.R.L.. Ces fournisseurs peuvent uniquement se faire connaître auprès de ces clients par leur nom et doivent indiquer qu’ils ont été engagés par « Eloquentia ». Ils ne peuvent sous aucun prétexte mentionner le nom de leur entreprise, ni oralement, ni par écrit. Par « propre branding », l’on entend tout ce qui a trait à l’entreprise du fournisseur, notamment les cartes de visite et photos de profil, les noms d’utilisateur et arrière-fonds affichant le nom de l’entreprise et/ou le logo du fournisseur.
  10. Il est interdit au fournisseur, dans les trois années qui suivent la demande confirmée ou non de Communicatiebureau Déesse S.R.L. de proposer, directement ou indirectement, un service identique ou similaire au client de Communicatiebureau Déesse S.R.L. qui a émis la demande. Le fournisseur qui entretient nécessairement un contact direct avec le client de Communicatiebureau Déesse S.R.L. afin de satisfaire la demande ou de réaliser la mission réelle, doit se comporter loyalement envers Communicatiebureau Déesse S.R.L. et, le cas échéant, laisser entendre qu’il est lié par la présente clause contractuelle.
  11. Le fournisseur ne peut en aucun cas publier ou partager avec des tiers, toutes informations à propos de Communicatiebureau Déesse S.R.L. ou de son client, qui peuvent raisonnablement être considérées comme confidentielles, sauf autorisation écrite de Communicatiebureau Déesse S.R.L.
  12. En cas de violation des dispositions des articles 10 et 11, le fournisseur est redevable à Communicatiebureau Déesse S.R.L., sous réserve de toute sanction pénale, immédiatement et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire de 1 000 euros par infraction et par journée d’infraction. Communicatiebureau Déesse S.R.L. se réserve le droit de récupérer les frais liés aux dommages réels auprès du fournisseur.
  13. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement d’Audenarde sont compétents. Seule la version néerlandaise des présentes conditions d’achat servira à l’interprétation.
  14. Le droit belge est d’application à toutes nos commandes et tous nos services livrés.
  15. La nullité d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions d’achat ne porte pas préjudice à la validité des autres dispositions.