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Les documents, tels que les actes de naissance et les certificats de domicile, destinés aux pouvoirs publics et qui ne sont pas rédigés dans la langue officielle de l’entité requise, doivent être traduits par un traducteur assermenté, également appelé traducteur juré. Dans certains cas, l’assermentation suffit, mais il arrive aussi que la légalisation soit également exigée. Quelle est la différence et comment savoir avec précision ce dont vous avez besoin ?
Traductions assermentées
Une traduction assermentée est une traduction qui porte la signature d’un traducteur assermenté. Une définition toute simple. Un traducteur assermenté est un traducteur qui a prêté serment devant la Justice. Certaines régions de Belgique exigent que les traducteurs assermentés aient également suivi une formation. L’assermentation en poche, un tel traducteur peut rendre certaines traductions « officielles ». L’assermentation d’une traduction est également une exigence pour la légalisation de la traduction par le tribunal et/ou certains ministères et/ou ambassades.
Traductions légalisées
Pour certaines entités requises, une traduction assermentée ne suffit pas. La traduction doit être en outre légalisée. Une légalisation est de fait la reconnaissance de l’authenticité d’une signature. Les légalisations se présentent sous divers degrés. La signature du traducteur est légalisée, soit certifiée, par le tribunal de première instance de l’arrondissement judiciaire où réside le traducteur. La signature du président du tribunal de première instance peut à son tour être légalisée par le SPF Justice. Arrivent ensuite le SPF Affaires Étrangères et éventuellement le consulat ou l’ambassade du pays concerné, autrement dit le pays de provenance du document original ou le pays de destination de la traduction.
Parfois il suffit d’une légalisation par le tribunal, parfois ce sont les ministères qui doivent légaliser et parfois c’est au consulat ou à l’ambassade d’intervenir eux aussi.
Les arbres cachent la forêt
Les règles en matière d’assermentation et de légalisation ne sont pas tout à fait univoques. Privilégiez la sécurité et demandez d’abord à l’entité requise ce que vous êtes tenu de faire avec cette traduction. L’assermentation est-elle nécessaire ? Si tel est le cas, la traduction doit-elle également passer par le tribunal et éventuellement être soumise aussi à « Bruxelles » ? L’entité requise vous le dira. Conseil : demandez aussi s’il existe des exigences spécifiques quant à la forme. Vous ne le croirez jamais, mais l’administration de la ville de Courtrai refusa naguère une traduction assermentée et légalisée de Déesse parce que le cachet du traducteur assermenté n’avait pas été apposé sur le coin supérieur gauche replié des documents reliés par une agrafe. Mieux vaut prévenir que guérir …
Plus d’information sur le site web de SPF Justice
